Oui unanime à la baisse d’impôt pour les personnes physiques
Depuis 2018, plusieurs projets de loi ont été déposés au Grand Conseil pour baisser la fiscalité des personnes physiques, mouvement initié par le PLR. Historiquement, les baisses fiscales, à l’instar de la baisse fiscale de 12% en 1999 et de la réforme de la RFFA en 2018, ont à chaque fois conduit à une augmentation des recettes fiscales dans les années qui ont suivi. Un vrai geste pour les contribuables, notamment de la classe moyenne, était donc attendu depuis longtemps. Les délégués ont validé à l’unanimité la modification de la loi qui prévoit une baisse moyenne de 8,7% pour les contribuables.
Oui unanime à l’autonomie tarifaire des TPG
Les délégués ont également validé à l’unanimité la suppression des tarifs TPG de la loi, afin de rendre à l’entreprise de transports son autonomie tarifaire, enlevée depuis 2014 et contraire à ce qui est pratiqué dans toutes les autres entreprises de droit public. Cette autonomie tarifaire permettra notamment aux TPG de proposer des offres plus dynamiques, comme les billets dégriffés ; toute modification tarifaire restant soumise à l’approbation du Conseil d’État.
Oui à la loi générale sur les zones de développement (LGZD)
Les délégués ont décidé de soutenir le compromis de la LGZD – le contre-projet à l’initiative 179 – qui prévoit, dans le cadre d’un plan localisé de quartier (PLQ), une consultation formelle auprès des habitants de la commune et des propriétaires touchés pouvant engendrer un referendum. Le contre-projet permet d’augmenter l’implication des citoyens sans toutefois bloquer les projets de développement dans le canton. Les délégués ont soutenu le contre-projet à 48 voix pour, 10 voix contre et 16 abstentions.
Oui unanime à l’aménagement des routes nationales
Côté objets fédéraux, un Oui unanime l’a emporté en faveur de l’étape d’aménagement des routes nationales 2023, qui prévoit d’augmenter de manière ciblée la capacité de 6 tronçons d’autoroutes. Côté Romandie, l’étape d’aménagement prévoit l’élargissement de 2 à 3 voies du tronçon de l’A1 Le Vengeron-Coppet-Nyon. Le développement de la route et du rail sont complémentaires et le projet vise à permettre plus de fluidité, en désengorgeant les zones d’habitation, réduisant les embouteillages. Le financement est assuré par le fond FORTA.
Oui unanimes aux modifications du code des obligations
Les deux modifications du droit du bail adoptées par le Parlement (sous-location et résiliation pour bien propre) visent, d’un côté, à rendre la sous-location plus équitable et transparente, et de l’autre, à permettre à chaque propriétaire de jouir de son bien. Les deux modifications apportent une plus grande sécurité juridique, profitant à la fois aux locataires et aux bailleurs. Les délégués ont validé les deux projets à l’unanimité.
Oui clair au financement uniforme des soins et prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS)
À l’unanimité moins 8 abstentions, les délégués se sont prononcés en faveur de la réforme de la LAMal qui uniformise le financement des prestations de l’assurance obligatoire des soins. Celles-ci sont aujourd’hui financées différemment selon le domaine (ambulatoire, stationnaire et soins de longue durée). L’objectif est que toutes les prestations voient la même répartition cantons-assureurs (73,1% à la charge des assureurs et 26,9% à la charge des cantons). Ceci permettra de supprimer les incitations négatives, qui dans la situation actuelle encouragent les acteurs à choisir un type de soins selon le mode de financement.