La problématique de la répartition des compétences entre la police cantonale et la police municipale a fait l’objet d’innombrables tergiversations depuis quatre législatures. Parallèlement, le bilan 2024 de la criminalité genevoise montre une hausse des délits. Le PLR propose donc de définir de manière claire la répartition des compétences entre la police cantonale et la police municipale, et sortir d’une « Genferei » au détriment de la sécurité de notre canton et de sa population.
En 2019 déjà, la Cour des comptes constatait que les missions et les moyens des polices municipales étaient hétérogènes, que la coordination entre les différentes polices de proximité était insuffisante et qu’il n’était pas possible d’assurer les missions d’une police de proximité de manière appropriée sur l’ensemble du canton de Genève. Les statistiques de la criminalité genevoise présentées le 24 mars le confirment. Nous ne pouvons plus nous permettre de nous en satisfaire.
Le projet de loi déposé par le député PLR Jean-Pierre Pasquier fixe la responsabilité de la sécurité de proximité de manière claire et précise. Le projet de loi n’a pas vocation à éliminer la police de proximité mais à éliminer les doublons et répartir clairement les rôles pour une meilleure efficacité et sécurité.
S’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, il conviendra, en cas d’adoption par le peuple, de modifier la LPol et la LAPM. Cette mise en œuvre législative devra notamment comporter des principes en matière de collaboration entre la police cantonale et la police municipale, en particulier en ce qui concerne le partage du renseignement et la conduite des opérations. Il appartiendra aux communes de s’organiser, étant précisé que rien n’empêcherait celles-ci de mutualiser leurs forces par des conventions intercommunales.
Aujourd’hui, les tâches qui relèvent de la sécurité de proximité n’impliquent pas de devoir posséder un brevet fédéral de police et donc d’être équipé d’armes à feu. Afin de se rapprocher de la pratique en vigueur dans d’autres cantons, les communes doivent pouvoir décider de l’engagement de leurs forces : une commune pourrait tout à fait définir un cahier des charges nécessitant des policiers dotés d’un brevet fédéral et disposant du port d’armes ou des feux bleus.
La proposition du PLR clarifie la relation entre la police cantonale et la police municipale. Les rôles sont clairement définis et les communes responsabilisées, ayant la capacité de définir les missions et outils nécessaires à assurer la sécurité de leurs habitants.
Projet de loi déposé |