Imposition sur le lieu de domicile : OUI au contre-projet et NON à l’initiative 187
Tant l’initiative 187 que le contre-projet permettent de mettre fin à une « genevoiserie » critiquée de longue date par le PLR. Genève est en effet le seul canton à imposer les contribuables sur leur lieu de domicile et sur leur lieu de travail. Une partie de leur contribution échappe donc à leur contrôle démocratique.
L’initiative supprimerait cette particularité dès le 1er janvier 2026 sans mesure d’accompagnement, engendrant un tsunami fiscal. Pour cette raison, les délégués ont rejeté l’initiative « J’y vis, j’y paie » (25 contre, 14 pour) et soutenu le contre-projet à l’unanimité.
Celui-ci garde le principe de l’imposition sur le lieu de domicile mais donne au Grand Conseil jusqu’au 30 juin 2029 pour revoir le mécanisme de péréquation financière qui est à bout de souffle.
En cas de double oui, les délégués ont décidé de préférer le contre-projet à l’initiative (33 contre 3).
Encouragement aux installations solaires : OUI au contre-projet et NON à l’initiative 191
Après un débat animé, les délégués ont rejeté l’initiative sur le solaire (33 contre, 2 pour) et ont décidé de soutenir le contre-projet (31 pour, 2 contre). Celui-ci permet d’augmenter la production d’énergie solaire dans le canton, sans toutefois recourir à des obligations pour tous les bâtiments comme le voulait l’initiative. Le contre-projet concentre les efforts sur les grands projets industriels, règle les frais de connexion au réseau et simplifie également les procédures.
En cas de double oui dans les urnes, la majorité des délégués recommande le contre-projet à l’initiative (34 contre 2).
OUI à la modification constitutionnelle relative au nombre de signatures en matière communale
A la suite de la votation populaire de mars 2024, le nombre de signatures pour les initiatives et référendums a été baissé. Le texte adopté induisait cependant des inégalités pour certaines communes qui devaient réunir plus de signatures que des communes plus grandes. Les délégués ont validé la modification constitutionnelle corrigeant ces effets de seuils à l'unanimité.
OUI à des élections judiciaires plus efficientes
Les délégués ont soutenu à l’unanimité la modification constitutionnelle instaurant une élection par le Grand Conseil pour certaines fonctions, telles que les juges suppléants, les juges assesseurs, les procureurs extraordinaires et les juges de la Cour d’appel. Ceci nous rapprochera de la pratique des autres cantons suisses tout en simplifiant le processus électoral.
OUI au renforcement de la surveillance des magistrats du pouvoir judiciaire
Les délégués ont également approuvé à l’unanimité la modification constitutionnelle supprimant le préavis du conseil de magistrature (CSM) pour les candidatures des magistrats du pouvoir judiciaire. Ce changement est doublé de nouveaux moyens donnés au CSM pour permettre la haute surveillance des magistrats dans l’accomplissement de leurs tâches durant toute leur carrière.
Le préavis ponctuel du CSM avait été introduit dans la nouvelle Constitution et n’a pas montré de plus-value.